Notaires à LANGON et LANDIRAS
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
 
  1. 05 57 98 02 22
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
NOTAIRES / Urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK