Notaires à LANGON et LANDIRAS
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LES ACTUALITÉS

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026 12h17 12 17
NOTAIRES / Urbanisme
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation...
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 18h51 18 51
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être at...
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 18h29 18 29
NOTAIRES / Urbanisme
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusion...
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h59 11 59
NOTAIRES / Immobilier
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en cré...
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 10h46 10 46
NOTAIRES / Urbanisme
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui d...
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